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exclusion au titre de la garde et du contrôle [1 fiche]

Fiche 1 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
CONT

This may be addressed by deleting the liability insurance care, custody and control exclusion, amending it such that it does not apply to the property management services proposed, or by any other means deemed appropriate by the proponent and consistent with its proposed risk management and insurance program.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

On doit satisfaire cette exigence en supprimant l'exclusion au titre de la garde et du contrôle dans l'assurance-responsabilité et en la modifiant pour qu'elle ne s'applique pas aux services de gestion immobilière proposés ou en recourant à d'autres moyens jugés pertinents par le soumissionnaire, conformément au programme de gestion des risques et d'assurance qu'il propose.

Espagnol

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